QUAND FAIRE APPEL A UN GEOMETRE EXPERT ?
Vous achetez, vendez ou possédez un terrain
1- bornage
Le Géomètre expert est le seul professionnel habilité à borner un terrain.
La connaissance des limites réelles d’une propriété est indispensable en cas de projet de construction et obligatoire dans le cadre de détachement, en vue de vente, d’un ou plusieurs terrains à bâtir.
Lors du premier entretien le Géomètre va prendre connaissance des documents que vous devez lui présenter : titres de propriété, extrait du plan cadastral (si vous en possédez un), plans anciens, procès-verbaux de bornage…. Vous lui exposerez votre besoin et éventuellement les problèmes rencontrés. Une proposition de mission vous sera faite.
Après avoir reçu la commande le Géomètre recherchera des éléments complémentaires susceptibles d’aider à la définition des limites : consultation du portail internet geofoncier (mis en place par l’Ordre), demande d’archives aux confrères, recherches hypothécaires et cadastrales (identité des propriétaires riverains).
Un état des lieux sera réalisé afin de disposer d’un élément graphique de travail.
Une réunion contradictoire sera organisée avec les riverains afin de proposer la position des limites issues de l’application des titres, des plans anciens ou de la configuration des lieux.
En cas d’accord des bornes seront implantées puis relevées afin d’établir un plan parcellaire permettant ultérieurement de repositionner les bornes si besoin.
Un procès-verbal de bornage est établi et signé par les propriétaires. L’original est conservé par le Géomètre Expert qui renseigne le portail geofoncier (obligation ordinale. Une copie est adressée aux riverains.
En cas d’échec (voisins absents ou refusant le bornage) un Procès-Verbal de carence est dressé en vue d’une éventuelle procédure en bornage judiciaire.
2- aménagement
Avec vos partenaires éventuels (architectes, bureaux d’études) le Géomètre Expert vous apporte sa compétence technique et juridique pour analyser vos projets.
En cas d’avant-projet Il s’informera des règles d’urbanisme et des contraintes liées au plan de prévention des risques.
Il pourra dresser un plan topographique permettant au concepteur de tenir compte du relief pour une implantation économique de la construction. Afin de préciser les coûts un plan de terrassement permettra de modéliser le projet et de calculer des cubatures.
En cas de division le géomètre Expert vous proposera des solutions : déclaration préalable, permis d’aménager….et pourra déposer une demande de certificat d’urbanisme.
Vous êtes en indivision et souhaitez en sortir
Une sortie d’indivision (ou une donation-partage du vivant des parents) conduit à procéder à la division d’un patrimoine immobilier constitué de terrains et éventuellement de constructions.
Avant la signature des actes devant un notaire l’intervention du Géomètre Expert est indispensable.
Vous lui présenterez les titres de propriété, la notoriété après décès précisant l’identité et les droits des héritiers, les dispositions testamentaires éventuelles et les fiches d’urbanisme concernant les terrains. Après analyse de votre projet et de vos souhaits une proposition de mission sera faite.
Le Géomètre procédera à la visite des biens, à la délimitation du ou des terrains et à une mesure des locaux. Il pourra procéder à une estimation du patrimoine et à un calcul de la part revenant à chacun.
En fonction des contraintes (urbanisme, plan de prévention des risques et accès), des droits des héritiers et des occupations éventuelles un projet de division est soumis à l’approbation de l’ensemble des héritiers (l’unanimité est requise).
Les plans de partage sont ensuite dressés et les documents signés. Le Géomètre dépose au cadastre les D. M. P. C. (Document Modificatif du Plan Cadastral) et établit les dossiers de déclarations préalables ou permis d’aménager.
Le dossier complet est remis aux ayants-droits pour transmission au notaire.
Vous vendez ou achetez un lot de copropriété
Le Géomètre Expert mesurera les locaux, analysera les documents (état descriptif de division, règlement) et établira, sous sa responsabilité l’attestation (loi Carrez) de superficie obligatoire.
Une division de construction en plusieurs logements peut conduire à la création d’espaces communs et donc à l’établissement d’une copropriété. Le géomètre procédera à l’établissement des plans et de l’état descriptif de division.